Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification du vendeur
ArooDesign – Auto-entrepreneur 22 rue Boileau, 02100 Saint-Quentin, France SIRET : 998 973 408 00011 Responsable : Mercier Estheban
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposés par ArooDesign sur le site aroodesign.myshopify.com, notamment des impressions 3D à la demande et des objets personnalisés.
Article 3 – Commandes
Les commandes sont passées en ligne via le site. ArooDesign se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème de paiement ou de stock. Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. ArooDesign se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés par Shopify Payments (carte bancaire, etc.). Les transactions sont sécurisées.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont expédiées via La Poste. Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine. La livraison est offerte à partir de 100 € d'achat. ArooDesign ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
⚠️ Exception importante : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués à la demande. Les impressions 3D et objets personnalisés d'ArooDesign sont donc exclus de ce droit.
Article 8 – Retours
En cas de retour accepté, les frais de retour sont pris en charge par ArooDesign. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, via le moyen de paiement initial.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les designs et créations d'ArooDesign sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
⚠️ Point important : l'exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés est un avantage légal pour vous — assurez-vous que cette information est bien visible sur vos fiches produits également.
Toutes vos politiques clés sont maintenant rédigées ! 🎉 Souhaitez-vous passer à l'étape suivante de votre liste : les paramètres de confidentialité automatisés ?
